La loi dite LME du 4 août2008 relève de 300 à 1 000 m2 le seuil de surface de vente à partir duquel une procédure d'autorisation de création ou d'extension (notamment) d'un magasin est indispensable.

La taille d’un logement se calcule différemment selon que l’on cherche à connaître sa superficie habitable ou imposable notamment. Loi Carrez, loi Boutin, surface de plancher… Différents modes de ...

[SURFACE AU SOL] La surface au sol est exprimée en mètres carrés et il est nécessaire de la connaître avant d'entamer des travaux importants sur votre terrain. Qu'inclut-elle et comment la calculer ?

si c'est moins de 1,80m de haut, ces m2 ne comptent pas comme de la surface habitable, donc ça ne doit pas compter dans un loyer ou une vente.