"La volonté postérieure à la formation du contrat" désigne les actes juridiques émis après la conclusion d'un contrat, par l'une ou l'ensemble des parties, ayant pour effet de le transformer. A ...

« Une mesure simple », conditionnée à « de l’engagement, de l’assiduité, de la motivation ». C’est par ces mots que le chef de l’État dessine ce mardi les contours du « Contrat engagement jeune » ...

Le contrat lie uniquement les parties engagées, sauf en matière de responsabilité. La Cour de cassation a récemment affirmé qu'un tiers peut invoquer un manquement contractuel, mais doit respecter les ...

The authors do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond their ...