Les choix ci-dessus, entre sortir du foyer fiscal de ses parents ou y demeurer rattaché, ont été calculés en considérant que le ou les enfants majeurs vivant chez leurs parents sont célibataires, ne ...

Le droit de préemption renforcé Une commune peut choisir d’appliquer un droit de préemption renforcé si la mairie l’estime nécessaire. Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions ...

Les rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins (soirée ou nuit d’astreinte) dans des zones définies sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de ...

De nombreux consommateurs règlent leur facture sans savoir ce qu’ils paient réellement. Comprendre le montant de sa facture, estimer sa consommation, contester … Voici quelques points de repères pour ...

Le délai de jouissance d’une SCPI, c’est quoi ? Le délai de jouissance correspond, pour un souscripteur de parts de de SCPI de rendement, à la période durant laquelle il ne perçoit pas de revenus. En ...

« Le plus grand service public de location longue durée de vélos électriques » : c’est ainsi qu’Île-de-France Mobilités (ex-Stif) présente Véligo Location, officiellement lancé le 11 septembre 2019 ...

Exonération de taxe foncière pour un achat dans le neuf (maison, appartement) Un logement neuf échappe en principe temporairement à la taxe foncière, comme le prévoit l’article 1383 du Code général ...

En réalité, une colonie de vacances se nomme accueil collectif de mineurs (ACM). Mais dans le langage courant, on parle davantage de « colo », de « camp de vacances » et bien entendu, de « colonie de ...

Afin d’équilibrer les caisses des régimes complémentaires de retraite, le Medef et les syndicats se sont accordés sur une désindexation des pensions par rapport à l’inflation pendant trois années ...

Héritier, conjoint survivant, légataire, donataire… Si vous êtes le bénéficiaire d’une succession, vous devez obligatoirement déposer une déclaration à ce titre dans les mois suivants le décès du ...

Les personnes en situation de surendettement peuvent être orientées vers une procédure de rétablissement personnel pour leur permettre de retrouver une situation financière stable. Liquidation ...

Etre propriétaire d’une maison… et pourtant payer la même taxe foncière que celle appliquée à un terrain nu. C’est une possibilité que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans une décision rendue le ...