Le droit fiscal occupe une place singulière dans l’ordre juridique français : il organise le financement des charges publiques et régit l’ensemble des relations entre l’État et les contribuables. Cett ...

L’avocat fiscaliste est un professionnel du droit inscrit à un barreau français et dont l’activité consiste à analyser, ...

Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes ...

Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes et spécifiques. Il peut s’agir d’une rectification d’une erreur commise lors du dépôt de la déclaration des revenus du ...

Le dispositif de l’article 151 septies A du Code général des impôts permet, lors de la transmission d’une entreprise à ...

Lorsqu’une entreprise cède un bien immobilier affecté à son exploitation, la fiscalité ne se résume pas à la dichotomie court terme / long terme. Le législateur a créé un régime spécifique ...

Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. L’intérêt de retard compense le temps écoulé entre l’échéance et le paiement ; la majoration ...